PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR. Pour soutenir le pouvoir d’achat des Français, la « prime Macron » renommée « prime de partage de la valeur » a été reconduite par la loi du 16 août 2022. Montant, plafond, conditions, exonération d’impôt… Détails.
[Mise à jour le 29 août 2022 à 14h56] La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), aussi appelée « prime Macron » ou « prime de partage de la valeur » (PPV) par le gouvernement d’Elisabeth Borne (ex « prime Covid ») est reconduite pour 2022, 2023 et même 2024 (mais avec d’autres conditions). Comme promis lors de la campagne présidentielle par Emmanuel Macron, le Gouvernement a proposé le 7 juillet de tripler le plafond de cette prime dans le cadre du projet de loi pour le pouvoir d’achat. Après l’Assemblée nationale, le Sénat a validé sa reconduction le 28 juillet et le texte de loi a été publié le 16 août 2022. La nouvelle prime peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Depuis trois ans, près de 5 millions de Français par an, en moyenne, ont bénéficié du versement d’une prime Macron, rappelle le gouvernement, pour un montant moyen de 500 euros. Qui est concerné par la prime sur 2022-2023 ? Quel est le montant ? Quelles conditions ? Est-elle imposable ?
C’est quoi la prime Macron ou de « partage de la valeur » ?
Le Gouvernement a mis en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) (aussi appelée « prime Macron »), exonérée de tout prélèvement social ou fiscal dans la limite de 1 000 euros, pouvant être versée par les employeurs aux salariés les moins bien rémunérés. Cette prime a été aménagée et reconduite à deux reprises en 2020 et 2021. Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut pas se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l’entreprise. Elle a été reconduite en 2022 par la loi de finances rectificative publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021 et reconduite pour 2023 par la loi du 16 août 2022. Elle porte désormais le nom de « prime de partage de la valeur » ou PPV. Cette nouvelle prime de partage de la valeur, exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales, peut être versée à l’ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, précise le gouvernement sur son site, pour un montant de :
- 3 000 euros dans toutes les entreprises, y compris celles du secteur public lorsqu’elles emploient des salariés de droit privé ;
- 6 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d’intéressement ou de participation et dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, qui ont signé un accord d’intéressement.
La prime est totalement exonérée des prélèvements sociaux et fiscaux jusqu’à fin 2023 lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Elle sera assujettie à l’impôt à partir du 1er janvier 2024.
La prime Macron est-elle obligatoire ?
Non, le versement de la prime Macron ou « prime de partage de valeur » n’est pas obligatoire pour les employeurs. Comme le rappelle le ministère du Travail, « les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime dite » prime de partage de la valeur » exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire » non une obligation. Les employeurs susceptibles de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :
► l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. (pour les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, voir également ci-après) ;
► les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (ex. : RATP, INA, Opéra de Paris),
► les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (ex. : agences régionales de santé – ARS –, Pôle emploi, Caisses nationales de sécurité sociale).
Le versement d’une prime de partage de la valeur peut intervenir quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise.
Quelle est la date de versement de la prime de partage de la valeur ?
La prime peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Elle peut être versée à l’ensemble des salariés en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
La prime Macron a-t-elle été triplée ?
Non le montant de la prime de partage de la valeur votée pour 2022 et 2023 n’a pas été triplé. Ce sont les plafonds qui ont été triplés passant de 1000 à 3000 euros pour toutes les entreprises (y compris celles du secteur public lorsqu’elles emploient des salariés de droit privé) ; et de 2000 à 6000 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d’intéressement ou de participation et dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, qui ont signé un accord d’intéressement.
Quel est le montant de la prime Macron ?
Le montant de la prime Macron ou de « partage de la valeur » est fixé par l’employeur et ne peut dépasser les plafonds déterminés par le gouvernement (3000 à 6000 euros selon les cas, voir ci-dessous). « Son montant peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail (hors congés payés, ndlr) » précise le texte définitif adopté par le Sénat.
Quels sont les plafonds de la prime Macron ?
Les plafonds de la nouvelle prime de partage de la valeur sont de :
- 3 000 euros dans toutes les entreprises, y compris celles du secteur public lorsqu’elles emploient des salariés de droit privé ;
- 6 000 euros dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ont signé un accord d’intéressement ou de participation et dans les entreprises de plus de 50 salariés, déjà soumises à la participation, qui ont signé un accord d’intéressement.
Quelles sont les conditions pour toucher la prime Macron ?
Le versement de la nouvelle prime Macron est au bon vouloir de l’entreprise.
► Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant de l’établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
► Elle ne peut se substituer à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.
► Cette prime est exonérée d’impôt jusqu’à fin 2023 lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Quel est le montant du SMIC ?
Le salaire minimum de croissance ou SMIC a été revalorisé de +2,01 % le 1er août 2022.
| Montant brut | Montant net | |
| Smic horaire | 11,07 € | 8,76 € |
| Smic mensuel | 1 678,95 € | 1 329,05 € |
La nouvelle prime Macron est-elle exonérée d’impôt ?
Conformément au projet de loi du pouvoir d’achat adopté au cours de l’été 2022, la prime Macron est totalement exonérée des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et fiscaux (impôt sur le revenu) jusqu’au 31 décembre 2023 lorsqu’elle est versée à des salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 SMIC. À partir du 1er janvier 2024, elle sera assujettie :
- pour les salariés à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS
- pour les employeurs au forfait social au taux de 20%, à l’exception des employeurs de moins de 250 salariés qui seront exonérés de cette contribution.
Qu’est-ce qui changera en 2024 ?
La prime de partage de valeur continuera de s’appliquer après le 1er janvier 2024. Elle pourra toujours être versée à tous les salariés et restera exonérée de cotisations sociales. Elle sera en revanche comptabilisée dans les revenus imposables. Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).
Sources : Ministère du Travail / Ministère des Finances et de l’Economie / Gouvernement.fr / Legifrance / Urssaf
