pour qui, sans jour de carence ?

[Mis à jour le 27 juillet 2022 à 11h31] En cas de test positif au Covid et selon certaines conditions (ne pas pouvoir faire de télétravail par exemple ou pour garder un enfant malade), un salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail Covid (ou arrêt maladie Covid) permettant d’obtenir une indemnisation. L’assuré bénéficie d’un arrêt de travail et d‘indemnités journalières (IJ). Ces IJ sont versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence jusqu’au 31 décembre 2022, selon la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement. Qui peut prétendre à un arrêt maladie Covid ? Quelles sont les indemnisations en fonction de sa situation ? Est-ce qu’il y a une perte de salaire ? Et pour les non vaccinés ? Quel est le délai de carence ? La durée de l’arrêt ? Quelles sont les démarches ? Les conditions selon les profils ? Les règles en vigueur. 

Définition : c’est quoi un arrêt de travail Covid ?

Lorsque son état de santé ne permet pas de travailler ou de télétravailler, un arrêt maladie, aussi appelé arrêt de travail pour maladie, peut être prescrit par un médecin. Cet arrêt de travail doit ensuite être adressé à son employeur et à la Sécurité sociale (CPAM) dans un délai de 2 jours. La présence à son domicile peut être contrôlée pendant toute la durée de l’arrêt de travail.

Quel arrêt de travail pour un cas positif au Covid ?

Dans les situations suivantes, sous réserve de respecter les conditions, la personne bénéficie d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières. Ces IJ sont versées sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans qu’elles soient comptabilisées dans les durées maximales de versement. Les salariés bénéficient du complément employeur. Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail Covid :

• Les personnes avec un test Covid positif qui ne peuvent pas télétravailler
• Les personnes avec des symptômes évocateurs du Covid qui ne peuvent pas télétravailler, dans l’attente des résultats de leur test Covid. Un arrêt de travail peut leur être fourni en attendant les résultats, si elles ne peuvent pas télétravailler, sur le site declare.ameli.fr.
• Les voyageurs faisant l’objet d’une mesure de placement en isolement et qui ne peut pas télétravailler peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance Maladie.
• Si vous avez déjà eu le Covid-19 il y a moins de 2 mois, vous n’êtes pas obligé de vous isoler, sauf si vous avez des symptômes et que votre médecin traitant considère qu’il s’agit d’une nouvelle infection. Dans ce cas, si vous avez besoin d’un arrêt de travail pour vous isoler, vous pouvez contacter les équipes du contact tracing au 09.74.75.76.78 de 8h30 à 17h30 avec une attestation de votre médecin traitant.

Depuis le 21 mars, les cas contacts ne sont plus tenus de s’isoler, qu’ils soient vaccinés ou non vaccinés. Il n’y a donc pas lieu de demander un arrêt de travail. L’arrêt de travail ne peut intervenir que si vous êtes testé positif au test de dépistage Covid ou si vous avez des symptômes évocateurs de Covid et que vous souhaitez aller vous faire tester. Dans ce cas, et si vous ne pouvez pas télétravailler en attendant d’aller passer votre test, vous pouvez faire une demande d’arrêt de travail.

► Si vous êtes cas contact et que vous avez des questions, vous pouvez contacter les équipes du contact tracing au 09 74 75 76 78 de 8h30 à 17h30.

Quel arrêt de travail pour un cas positif au Covid non vacciné ?

Dès lors que l’on est positif au Covid et que l’on ne peut pas télétravailler, on peut demander un arrêt de travail sur Ameli.fr. Les cas positifs non vaccinés doivent s’isoler pendant 10 jours ou 7 jours s’ils ont un test négatif au terme de ce délai. Si votre état de santé nécessite un arrêt de travail plus long, vous devrez solliciter un médecin pour qu’il évalue le besoin et vous prescrive la prolongation de cet arrêt de travail. Comme tout arrêt de travail, et si votre employeur ne pratique pas le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, le paiement des arrêts de travail est conditionné à la réception des éléments de salaire de la part de votre employeur.

Y a-t-il une perte de salaire en cas d’arrêt de travail Covid ?

Les indemnités journalières que vous percevez en cas d’arrêt de travail Covid (sous certaines conditions) sont versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers. Elles sont versées par votre régime d’assurance maladie (CPAM, MSA,…). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.

Quel arrêt de travail pour garder un enfant ?

L’arrêt de travail pour garde d’enfant est ouvert uniquement pendant la période scolaire et ne peut concerner que les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge. Il ne concerne aussi que les parents qui ne peuvent pas télétravailler. 

► Si vous êtes cas contact de votre enfant testé positif au Covid (cas confirmé) de moins de 16 ans, vous pouvez demander un arrêt de travail dérogatoire pour la durée de l’isolement de votre enfant : jusqu’à 7 jours à partir du début des symptômes ou de la date du résultat positif si votre enfant n’a pas de symptômes, jusqu’à 10 jours pour un enfant non vacciné de 12 à 16 ans ou sans limite d’âge pour les enfants handicapés (un contrôle sera effectué par l’Assurance maladie). L’arrêt de travail est à déclarer sur le téléservice mis en place par l’Assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole (MSA). 

L’arrêt de travail est indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Il fait également l’objet d’un complément de l’employeur. Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance maladie vérifiera que l’assuré est bien identifié comme cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, elle pourra être présentée à l’employeur.

► Pour les fonctionnaires : lorsqu’ils ne peuvent pas télétravailler, les fonctionnaires travaillant plus de 28 heures hebdomadaires sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et sont indemnisés à 100 % de leur rémunération.

► Les salariés du privé qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant en situation de handicap en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle. Même chose si l’enfant est cas contact et soumis à une mesure d’isolement car atteint d’une immunodépression grave ou que leur enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19. En revanche, le ministère du Travail précise que les salariés de droit privé contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, ne sont pas éligibles au bénéfice de l’activité partielle dans les cas suivants :

• Si la fermeture de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit,
• Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement en raison du refus des parents de le faire tester ;
• Si l’enfant cas contact est soumis à une mesure d’isolement du fait de son statut vaccinal incomplet ;
• Si l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile cas contact (hors cas contact intrafamilial) ;

• Les personnes présentant des signes évocateurs du Covid peuvent demander un arrêt de travail à leur médecin si celui-ci l’estime nécessaire. Pour bénéficier d’un arrêt de travail immédiat de 4 jours (sans délai de carence jusqu’au 31 décembre 2022), les personnes qui ne peuvent pas télétravailler doivent demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site declare.ameli.fr (declare.msa.fr pour les travailleurs agricoles).
• En cas de test positif, un isolement est à respecter. Un arrêt de travail peut être demandé pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler. Le médecin ou l’Assurance Maladie délivre au patient un arrêt de travail couvrant la période nécessaire d’isolement.
• Les personnes non salariées vulnérables qui se trouvent dans l’une des situations médicales listées par le Haut Conseil de Santé publique peuvent obtenir un arrêt de travail de la part de son médecin traitant ou de son médecin de ville si ces derniers l’estiment nécessaire. 

Quelle est l’indemnisation en cas d’arrêt de travail Covid ?

Les conditions d’indemnisation ne sont pas identiques selon la situation : 

► Si vous avez un arrêt maladie classique : vous devez remplir les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) pour pouvoir en bénéficier. Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’Assurance Maladie. Ces indemnités sont calculées à partir de votre salaire brut. En parallèle, selon votre entreprise, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur.

► Si vous avez un arrêt de travail dérogatoire : vous pouvez percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d’ouverture de droit aux IJSS. Ces indemnités sont calculées à partir de votre salaire brut. En parallèle, selon votre entreprise, vous pouvez percevoir des indemnités complémentaires de la part de votre employeur. 

Pour percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, il faut au moins avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois précédant l’arrêt de travail ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 10 302.25 euros brut (Smic en 2020) au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail. Le montant des indemnités journalières correspond à 50% de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois précédent l’arrêt de travail et dans la limite de 1,8 fois le Smic mensuel, soit 2 770,96 € bruts (sur la base du Smic au 1er janvier 2020).

Si vous êtes en arrêt maladie Covid, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre arrêt. 

Quel est le délai de carence d’un arrêt de travail Covid ?

Les indemnités journalières et le complément employeur sont versés sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence dans les cas suivants :

• vous êtes testé positif au SARS-CoV-2 par RT-PCR, par détection antigénique ou par un autotest de détection antigénique (à condition de faire un test RT-PCR dans un délai de deux jours à compter du début de l’arrêt de travail) ;
• vous présentez des symptômes de Covid-19 ;
• vous devez vous isoler 7 ou 10 jours à la suite d’un retour de l’étranger ;
• vous devez garder vos enfants (vous êtes en arrêt maladie car vous ne pouvez ni recourir au télétravail ni être placé en chômage partiel) ;
• vous êtes personne vulnérable (vous êtes en arrêt maladie car ne pouvez ni recourir au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni être placé en chômage partiel).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge l’indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid sans jours de carence. La prolongation pourra se faire jusqu’à une date fixée par décret ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Quelle est la durée d’un arrêt maladie Covid ?

► Si vous avez un arrêt maladie classique : la durée de l’arrêt dépend du type d’affection et des symptômes dont vous êtes atteints. La durée est fixée par votre médecin. 

► Si vous avez un arrêt maladie Covid : la durée de l’arrêt dépend de la durée de l’isolement (5 à 10 jours selon les cas). 

Arrêt de travail Covid et congés payés : quelle règle ?

Selon la loi L. 3141-5, les arrêts maladie, autres que ceux dus aux maladies professionnelles et accidents du travail, n’ouvrent pas de droit à des congés payés. L’arrêt maladie Covid ne donne donc pas droit à des congés payés. Le contrat de travail est alors suspendu pendant un arrêt maladie non professionnel. Autrement dit, si vous êtes en arrêt maladie Covid, vous ne cumulez pas de congés payés pendant votre arrêt. 

Sources :

– Que se passe-t-il en cas de test positif au Covid-19 ? Et en cas de test négatif ? 20 juillet 2022, Assurance maladie

– Des arrêts maladie « Covid » sans jour de carence prolongés jusqu’au 31 décembre 2021. 3 novembre 2021. Service-public.fr

– Demande d’arrêt de travail dans l’attente des résultats d’un test Covid : ouverture d’un téléservice, 8 janvier 2021

– Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié, 21 octobre 2020, Service-public

– Personnes vulnérables : la nouvelle liste de critères depuis le 12 novembre, 13 novembre, Service-public