Pass sanitaire : "pass aux frontières" rejeté par l'Assemblée

[Mis à jour le 13 juillet 2022 à 9h33] Avec la reprise épidémique, la crainte d'un retour du pass sanitaire en France grandit pour cet été. Le 4 juillet, la Première ministre a présenté un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 au Conseil des ministres. Afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et proportionnées qu'une reprise de l'épidémie pourrait exiger, le maintien d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire (possibilité de rétablir le pass sanitaire pour les personnes de plus de 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités d'outre-mer) s'avère utile jusqu'au 31 mars 2023. Ce projet de loi a été adopté par les députés (par 221 voix contre 187 lors du vote final qui s'est déroulé dans la nuit de mardi à mercredi) sans l'article sur le possible retour du pass sanitaire pour les voyages "extra-hexagonaux" ou aux frontières. Le texte doit maintenant aller au Sénat. Pour rappel, le pass sanitaire a vu le jour pendant la pandémie de Covid-19 et est en vigueur en France depuis août 2021 jusqu'au moins le 30 juin 2023. Il a été remplacé un temps par un pass vaccinal ne reconnaissant qu'un schéma vaccinal complet valide. Ce pass vaccinal a été levé le 14 mars 2022 par le gouvernement français dans les lieux où il était obligatoire comme au restaurant, cinéma, théâtre, musée, salle de sport, trains… Le pass sanitaire (reconnaissant lui un test négatif au Covid) reste obligatoire pour se rendre dans certains établissements ou pour voyager. Dans quels lieux faut-il obligatoirement montrer un pass sanitaire ? Pour qui ? Même dans les situations d'urgence ? Comment avoir un pass sanitaire ? Comment récupérer son pass sanitaire ? Sur Ameli ? Comment l'imprimer ? Quelle est sa durée de validité ? Rappel des règles en vigueur.

Jusqu'à quand le pass sanitaire est-il prolongé ?

Lundi 13 juin 2022, le Parlement européen et les États membres ont trouvé un accord pour prolonger le certificat numérique Covid de l'UE (pass sanitaire européen) qui sera en vigueur un an de plus, soit jusqu'au 30 juin 2023. "Les législateurs européens veulent garantir que les citoyens européens puissent circuler librement au cas où émerge un nouveau variant préoccupant", détaille le Parlement dans un communiqué. Aussi, pour les voyages en Europe, les règles relatives à la présentation du certificat COVID numérique de l'UE (équivalent du pass sanitaire) sont prévues jusqu'au 30 juin 2023.

Définition : c'est quoi le pass sanitaire ?

Le pass sanitaire est un document (papier ou numérique) qui est entré en vigueur en France le 9 août 2021 en pleine pandémie de Covid-19. Ce dispositif est une preuve :

• soit de l'attestation de vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet (comprenant la 3ème dose (ou rappel) de vaccin pour les plus de 18 ans)
• soit d'un test négatif RT-PCR, antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel de santé de moins de 24h maximum. 
• soit d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid, datant d'au moins 11 jours. Sa durée de validité va de 4 mois à plus selon les cas de figure. Par exemple, une personne positive au Covid 3 mois ou plus après avoir reçu ses deux doses de vaccins Covid dispose d'un certificat de rétablissement illimité.

Un certificat médical attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination peut faire office de pass sanitaire. 

Quelle est la durée de validité du pass sanitaire ?

• Pour une personne non-vaccinée qui se fait tester pour avoir un pass sanitaire, le test est valide 24 heures.
• Pour une personne vaccinée, il faut faire la dose de rappel 4 mois maximum après la dernière dose pour conserver son pass sanitaire valide. Les moins de 18 ans n'ont pas l'obligation de faire un rappel. Ils doivent avoir faire leur 2e dose depuis au moins 7 jours. Une fois la dose de rappel faite, le pass sanitaire est valide sans limitation de durée. 
• Une personne positive au Covid 3 mois ou plus après avoir reçu ses deux doses de vaccins Covid dispose d'un certificat de rétablissement illimité.

► Pour calculer la date à laquelle faire son rappel, un service a été mis en place par l'Assurance Maladie : Mon rappel Vaccin Covid. Ce service vous permet  de savoir à partir de quand vous devez effectuer votre dose de rappel contre le Covid-19 et de connaître la date de fin de validité de votre pass sanitaire si vous ne faites pas le rappel.

Faut-il un pass sanitaire pour voyager ?

Pour voyager librement et en toute sécurité cet été au sein de l'Union européenne, le pass sanitaire est européen. Ce pass est en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Un code QR présent sur le pass sanitaire français peut être lu partout en Europe, directement dans l'application TousAntiCovid ou au format papier, en français et en anglais. Il est valable dans tous les pays de l'Union européenne sans exception ainsi qu'au Liechtenstein, en Suisse, en Islande, en Norvège, à Monaco et en Andorre et pour les outre-mer. Si le "certificat Covid numérique de l'UE" fournit une reconnaissance standardisée du statut sanitaire, chaque pays reste cependant responsable de ses propres règles d'entrée, qui ne sont pas normalisées au niveau de l'Union européenne. Cela signifie qu'il faut se renseigner en amont sur les règles d'entrée en vigueur dans votre pays de destination. Consulter la liste des pays qui peuvent émettre et vérifier les preuves certifiées au format du certificat anti-Covid numérique de l'UE.

► Pass sanitaires aux frontières : c'est quoi ? Le "pass sanitaire frontières" français est mis en œuvre dans le cadre du certificat vert européen et du contrôle sanitaire aux frontières. Il permet de sécuriser l'entrée sur le territoire métropolitain, de faciliter la mise en œuvre des mesures de contrôle sanitaire aux frontières ainsi qu'agir contre la falsification des documents de preuves. La Première ministre a présenté un projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 au Conseil des ministres du 4 juillet 2022. Ce projet de loi a été adopté par les députés (par 221 voix contre 187 lors du vote final qui s'est déroulé dans la nuit de mardi à mercredi) sans l'article-clé sur le possible retour du pass sanitaire pour les voyages "extra-hexagonaux" ou pass aux frontières. Le texte doit maintenant aller au Sénat. Afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et proportionnées qu'une reprise de l'épidémie pourrait exiger, le maintien d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire (possibilité de rétablir le pass sanitaire pour les personnes de plus de 12 ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités d'outre-mer) s'avère utile jusqu'au 31 mars 2023. 

Pour les pays qui l'exigent : les passagers des avions, trains ou bateaux, âgés de plus de 12 ans doivent présenter un pass sanitaire européen valide, au choix :

• Un justificatif de vaccination, prouvant un schéma vaccinal complet : depuis le 1er février 2022, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, les personnes de 18 ans ou plus souhaitant entrer sur le territoire national doivent avoir reçu une dose de vaccin à ARN messager complémentaire au plus tard 9 mois suivant l'injection de la dernière dose requise, peut-on lire sur le site du ministère de l'Intérieur. 
• Un test PCR négatif de moins de 72 heures ou un test antigénique de moins de 24 heures, Les autotests réalisés sous la supervision d'un pharmacien sont reconnus comme preuves pour le pass sanitaire, mais pas dans le cadre des passages aux frontières entre pays, au sein de l'Union européenne notamment.
• Un certificat de rétablissement du Covid-19, valable à partir du 11e jour après le premier test positif pour une période totale de 180 jours.

Ces documents peuvent être présentés sous la forme du certificat sanitaire européen, sous format numérique ou papier. Les voyageurs en correspondance aérienne sont exemptés de ces formalités, de même que les enfants de moins de 12 ans.

Comment imprimer le pass sanitaire ?

Tous les tests PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel dans la base de données SI-DEP , qui peut être imprimée en direct par la personne. Pour l'attestation de vaccination : Aller sur le site Attestation-Vaccin d'Ameli.fr et se connecter avec ses identifiants France Connect. L'attestation de vaccination avec le QR Code est alors téléchargeable au format PDF et peut être imprimée directement. 

Faut-il un pass sanitaire pour aller à l'hôpital ?

Le pass sanitaire est exigé dans les services et établissements de santé et médico-sociaux pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements (à l'exception des établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie). Les personnes qui ont un soin programmé à l'hôpital devront se munir d'un pass sanitaire, sauf décision contraire du chef de service (ou autre autorité) si l'exigence du pass est de nature à empêcher l'accès aux soins du patient dans des délais utiles à sa bonne prise en charge. Le pass sanitaire n'est pas exigé aux urgences des hôpitaux et des cliniques ou pour effectuer un test de dépistage. Il n'est pas non plus exigé pour accéder aux établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou aux résidences autonomie.

Faut-il un pass sanitaire pour entrer dans une maison de retraite ?

Afin de protéger les personnes les plus fragiles, le pass sanitaire reste exigé pour les personnes âgés de 12 ans et plus (accompagnants, visiteurs) à l'entrée des maisons de retraite, des EHPADS et des établissements pour personnes handicapées, indique le site du Service Public. Les établissements et services médico-sociaux pour enfants et les résidences autonomie ne sont pas concernées par l'obligation du pass sanitaire.

Faut-il un pass sanitaire pour prendre le train ?

Le pass sanitaire ou le pass vaccinal ne sont plus nécessaires pour pouvoir accéder aux transports publics interrégionaux (vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit, cars interrégionaux). Le masque n'est plus non plus obligatoire dans les transports en commun (comme les trains, les TGV…) plus obligatoire depuis le 16 mai 2022. 

Faut-il un pass sanitaire pour aller au restaurant ?

Il n'est plus nécessaire de présenter un pass vaccinal ou sanitaire pour pouvoir aller au restaurant. Les mineurs et les majeurs peuvent donc s'y rendre sans le présenter. 

Où le pass sanitaire reste obligatoire ?

Le pass sanitaire est toujours exigé :

• Dans les services et établissements de santé et médico-sociaux pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements (à l'exception des établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie). 
• Dans certains territoires d'Outre-mer, où le pass sanitaire ou vaccinal a été prolongé.
• Lors du passage des frontières dans le cadre de voyages de/vers la France. 

Quelles différences entre pass sanitaire et pass vaccinal ?

Contrairement au pass vaccinal, mis en place le 24 janvier 2022 en France pour les personnes de plus de 16 ans (publication par décret au Journal Officiel le 22 janvier 2022) et levé le 14 mars suivant, le pass sanitaire inclut la possibilité supplémentaire de présenter la preuve d'un test Covid négatif de moins de 24h. Le pass vaccinal ne prend pas en compte le résultat d'un test négatif pour accéder à certains lieux mais uniquement le fait d'être vacciné contre le Covid. Le pass sanitaire est en vigueur en France depuis août 2021 et l'est toujours dans certains lieux comme à l'hôpital (sauf urgences).

Comment obtenir son pass sanitaire ?

Pour récupérer un pass sanitaire, tout dépend de la preuve sanitaire choisie :

• Certificat de vaccination : il suffit de scanner le code QR  pour l'importer et le stocker en local, dans votre téléphone, avec TousAntiCovid ;
• Tests RT-PCR et antigéniques : ils génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP. Sur TousAntiCovid, l'importation de la preuve dans l'application est à la main du patient : à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le code QR situé à gauche sur le document ; en cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d'importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid ;
• Le processus pour récupérer sa preuve de test positif, appelée également Certificat de rétablissement, est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP.

Comment récupérer son pass sanitaire sur Ameli ?

Sur le site de l'Assurance maladie (Ameli.fr) il est possible de télécharger son attestation de vaccination qui peut servir de pass sanitaire, quand le schéma vaccinal est complet. Pour cela, il faut :

• Aller sur https://attestation-vaccin.ameli.fr/
• S'identifier avec France Connect
• L'attestation de vaccination est ensuite téléchargeable au format PDF. Elle peut être ajoutée au téléphone en scannant le QR Code présent sur la feuille depuis l'application TousAntiCovid.

Les résultats de tests ne sont pas disponibles sur le site Ameli mais uniquement la preuve de vaccination.

Comment récupérer son pass sanitaire sur SI-DEP ?

• Tests RT-PCR et antigéniques : ils génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP. Sur TousAntiCovid, l'importation de la preuve dans l'application est à la main du patient : à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le code QR situé à gauche sur le document ; en cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d'importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid ;
• Le processus pour récupérer sa preuve de test positif, appelée également preuve de "rétablissement", est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP.

Que faire si le pass sanitaire est désactivé ?

Pour avoir un pass sanitaire valide, il faut : 

• Avoir un schéma de primo-vaccination complet depuis au moins 7 jours ;
• Avoir fait sa dose de rappel vaccinal si on n'y est éligible (4 mois max après la dose précédente pour les plus de 18 ans).
• Présenter un test PCR ou antigénique négatif de moins de 24h.
• Présenter un test PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 4 mois pour les adultes
• Les autotests réalisés sous la supervision d'un pharmacien sont reconnus comme preuves pour le " pass sanitaire ", mais pas dans le cadre des passages aux frontières entre pays, au sein de l'Union européenne notamment.
• Présenter un certificat médical attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination

Autrement dit, le pass sanitaire est désactivé si vous ne présentez pas l'une de ces conditions. Dans ce cas, il faut compléter son schéma vaccinal ce qui donnera lieu à nouveau QR Code à scanner dans TousAntiCovid pour réactiver le pass sanitaire. Ou faire un test de dépistage négatif valable 24 heures.

Sources : Point de situation sur le pass sanitaire, Gouvernement.fr / Tout savoir sur le pass sanitaire, Service-public.fr

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