montant, que veut dire déconjugalisation ?

[Mise à jour le 21 juillet 2022 à 09h41] Après avoir été revalorisée de +1.8% le 1er avril 2022, l’Allocation Adulte Handicapé devrait augmenter de +4% au cours de l’été 2022. C’est ce qui est prévu dans le projet de loi dédié au pouvoir d’achat présenté le 7 juillet 2022 par le gouvernement d’Elisabeth Borne pour faire face à l’inflation. Si cette hausse est validée lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale puis au Sénat, l’allocation passera à 956 euros. Jeudi 21 juillet 2022, les députés de l’Assemblée nationale ont déjà acté la  déconjugalisation de l’AAH. Désormais, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte pour le calcul de cette prestation à compter d’octobre 2023 au plus tard, une mesure réclamée par les associations. Plus d’1,2 millions de Français perçoivent l’AAH aujourd’hui. Avec la déconjugalisation, 160 000 à 200 000 personnes devraient voir leur allocation augmenter de 300 euros en moyenne, selon des évaluations menées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) mais 45.000 autres pourraient avoir un montant diminué ; d’autres encore pourraient ne plus la percevoir. Pour ceux-là, un « dispositif transitoire » a été adopté par les députés permettant aux allocataires actuels (avant l’entrée en vigueur dans les textes de loi de la déconjugalisation) de conserver le montant de cette allocation jusqu’à l’expiration des droits acquis. Quelles sont les conditions d’obtention ? Avec quelles autres aides est-elle cumulable ? Peut-on la percevoir avec la retraite ? 

Définition : c’est quoi l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ?

L’allocation adulte handicapé est une allocation versée aux personnes handicapées aux revenus modestes qui a été créée en 1975. Elle est attribuée selon des critères médicaux et sociaux. Actuellement, elle est le deuxième minimum social en nombre d’allocataires en France, derrière le RSA.

Que veut dire déconjugalisation ?

Jeudi 21 juillet 2022, les députés de l’Assemblée nationale ont acté la  déconjugalisation de l’AAH. Mais ça veut dire quoi ? Concrètement, déconjugaliser veut dire « ne plus tenir compte des revenus du conjoint ou du partenaire ou du concubin dans le calcul de l’allocation ». La déconjugalisation interviendra à compter d’octobre 2023 au plus tard. Une mesure réclamée par les associations depuis longtemps.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Etre atteint d’un taux d’incapacité au moins égal à 80% ou entre 50 et 79 % mais avoir une restriction substantielle et durable pour accéder à l’emploi reconnu par la CDAPH. Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) en fonction d’un guide-barème évaluant les déficiences et incapacités des personnes handicapées.
• Etre âgé d’au moins 20 ans, ou au moins 16 ans si vous n’êtes plus à la charge de vos parents
• Ne pas percevoir de rente ou de pension supérieure ou égale à 919.86 euros mensuel (depuis le 1er avril 2022)
• Vivre en France
• Si vous êtes d’origine européenne et étrangère, vous devez résidez en France depuis plus de 3 mois. Mais attention cette restriction ne s’applique pas si vous avez un emploi.
• Vos ressources ajoutées à celles de votre conjoint (marié, pacsé, concubin) ne doivent pas dépasser un certain plafond : 11 038 € si vous vivez seul(e) ou 19 979 € si vous vivez en couple. Ces montants sont majorés de 5 520 € par enfant à charge.
• Les ressources prises en compte sont l’ensemble des revenus nets  : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.) N-2 (soit l’année 2020 pour les demandes effectuées en 2022).

Pour savoir si vous êtes exigible à l’AAH, il existe un simulateur sur le site du service public

Quel est le montant de l’AAH ?

Il varie en fonction de vos revenus. Ainsi :

• Vous n’avez aucune ressource, vous touchez le montant maximal de l’AAH soit 919.86 euros (depuis le 1er avril 2022)
• Vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre cette somme et les 919.86 euros
• Si vous travaillez, le montant est calculé en fonction de vos revenus.
• Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d’accueil spécialisée depuis moins de 60 jours, vous continuez de percevoir 919.86 euros
• Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d’accueil spécialisée depuis plus de 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 271,08 € par mois. Sauf si vous payez un forfait de 20 € par jour, si vous avez au moins un enfant ou un ascendant à charge ou si la personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas, pour un motif reconnu par la CDAPH. A la fin de votre séjour, vous retrouvez vos droits pleins et entiers, et percevrez de nouveau 919.86 euros.
• Vous êtes en prison depuis moins de 60 jours, vous percevez toujours 919.86 euros. Au delà de 60 jours, le montant de l’AAH est minoré de 30 % et passe désormais à 271,08 €. Toutefois, les mêmes restrictions s’appliquent que dans le cas d’une hospitalisation d’une durée supérieure à 60 jours.

Vous devez vous procurer un formulaire de demande d’AAH auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et le renvoyer à cet organisme en lettre recommandée avec avis de réception. Toutes les adresses sur le site de l’association APF-France Handicap. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour décider de votre obtention. La réponse vous parvient dans un délai de 4 mois environ.

Durée d’attribution : touche-t-on l’AAH à vie ?

La durée d’attribution de l’AAH dépend de votre taux d’incapacité :

• Le taux s’élève à 80 % minimum :

– Votre incapacité est définitive, l’AAH vous est attribuée à vie. C’est le cas pour les personnes dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles de s’améliorer, compte tenu des données de la science.

– Votre incapacité est temporaire, c’est-à-dire susceptible d’amélioration, l’AAH est attribuée pour une durée d’1 an minimum et 10 ans maximum

• Le taux se situe entre 50 et 79 % : l’AAH est attribuée pour une durée de 1 à 2 ans. Elle peut grimper à 5 ans si le handicap et les difficultés pour trouver un emploi n’évoluent pas au cours de cette période.

Peut-on percevoir l’AAH à la retraite ?

Là encore, tout dépend de votre taux d’incapacité. Ainsi :

– S’il est d’au moins 80 %, vous percevez l’AAH dans sa totalité ou partiellement, en complément de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). A la condition que la somme perçue par l’Aspa soit inférieure à 919.86 euros.

– S’il est entre 50 et 79 %, l’Aspa remplace l’AAH lors de votre départ à la retraite.

Est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Oui, d’autres aides peuvent venir compléter le montant de l’AAH. C’est le cas de :

• La majoration pour la vie autonome : une aide financière qui permet de faire face aux dépenses liées à l’entretien d’un logement
• En partie et dans certains cas, la pension d’invalidé et le RSA
• Le complément de ressources. Bien que cette aide est été supprimée en 2019, si vous la perceviez auparavant, vous continuez à en bénéficiez, pendant une durée de 10 ans, à la condition que vous remplissiez toujours les conditions d’attribution.
• En revanche, il n’est pas possible de cumuler l’AAH et l’allocation de solidarité spécifique (ASS), sauf si vous perceviez ces 2 allocations au 31 décembre 2016, auquel cas vous pouvez en bénéficiez pendant une durée maximale de 10 ans et à la condition que vous vous remplissiez les conditions d’obtention.

Sources : Service-Public et le site de la CAF.fr