La définition de canicule n’est pas mentionnée dans le Code du Travail. Or, elles sont à risque pour la santé des travailleurs. Quels sont les droits des salariés ? Un droit de retrait ? Quelles sont les obligations des employeurs ? Que dit la loi ? En extérieur ? Règlementation et précautions.
[Mis à jour le 11 juillet 2022 à 14h43] En période de fortes chaleurs et canicule comme c’est le cas en ce moment en France, l’employeur doit mettre en place les mesures nécessaires à la protection de la santé de ses salariés en prenant en compte les risques liés aux températures élevées. Quelles sont ses obligations ? Que dit la loi et le Code du Travail ? Et pour les employés qui travaillent à l’extérieur ? Dans le secteur du BTP ? Quel recours si l’employeur ne respecte pas ses obligations ? Législation et mesures.
Droit de retrait : peut-on refuser de travailler en cas de canicule ?
Au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés
Le Code du Travail ne mentionne pas de température maximale au-delà de laquelle il est possible d’exercer son droit de retrait. « Toutefois, au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés« , indique l’INRS sur son site internet. Dans les faits, un salarié pourrait exercer son droit de retrait s’il estime qu’il subit une situation de mise en danger et que son employeur n’a pas mis en place des mesures préventives. « On apprécie au cas par cas. Il faut voir si le salarié avait une bonne raison de l’exercer. Il devra rapporter la preuve du danger auquel il est exposé et prouver que son employeur n’a pas mis à sa disposition des mesures pour le protéger de l’ensoleillement, des hautes températures« , rappelle Me Rocheblave, toujours cité par Midi Libre.
Quelles sont les obligations de l’employeur face à la chaleur ?
La définition de canicule ou de fortes chaleurs n’est pas mentionnée dans le Code du Travail. « C’est une question de bon sens […] Il n’y a pas de disposition disant « à 28°C, à 30°C à 31°C ou à 32°C, vous devez faire ceci ou cela« , indique Me Éric Rocheblave, spécialiste en droit du travail, interviewé par Midi Libre le 16 juin 2022. Néanmoins, les employeurs ont une obligation de sécurité. Ils ne doivent pas mettre leurs salariés en danger. Ils sont donc dans l’obligation de prendre plusieurs précautions en cas de fortes chaleurs et épisodes caniculaires :
- Elaborer un plan de gestion interne et un document unique d’évaluation des risques (conformément au code du travail) et désigne un responsable de la préparation et de la gestion
- Contrôler les bâtiments et les équipements (store, aération, pièces rafraichies, thermomètre…) et recenser les postes de travail les plus exposés
- Informer tous les salariés des moyens de prévention et des symptômes d’alerte (déshydratation, coup de chaleur, exposition solaire…)
- Vérifier les réserves d’eau potable notamment dans le BTP (3L d’eau par jour et par travailleur) et mettre de l’eau potable à disposition (bouteilles d’eau individuelles ou point d’eau avec gobelets, régulièrement désinfecté)
- Si nécessaire, aménager les horaires de travail pour limiter l’exposition à la chaleur (travailler une heure plus tôt le matin par exemple)
- Mettre à disposition des moyens de protection et/ou de rafraichissement : locaux rafraîchis ou aménagés (BTP), brumisateurs, distributeurs d’eau potable et fraîche.
- Donner la consigne aux salariés et à leurs encadrants de signaler au responsable de la sécurité toute situation anormale.
| Les principaux risques des fortes chaleurs pour les salariés sont le coup de chaleur et la déshydratation. Le coup de chaleur est rare mais grave : il est mortel dans 15 à 25% des cas. La chaleur peut également agir comme facteur aggravant de pathologies pré-existantes, essentiellement cardiorespiratoires, rénales et endocriniennes. |
Que dit la loi pour les travailleurs en extérieur ?
Les salariés qui travaillent à l’extérieur comme les jardiniers, les salariés du BTP, les ouvriers agricoles… peuvent être exposés en été à des contraintes thermiques fortes. Les employeurs doivent mettre en place certaines mesures :
► Mesures générales :
- Mettre à la disposition des travailleurs un local de repos adapté aux conditions climatiques ou aménager le chantier de manière à permettre l’organisation de pauses dans des conditions de sécurité équivalentes.
- Mettre à disposition des travailleurs trois litres d’eau potable et fraîche au minimum par jour et par salarié
- S’assurer que le port des protections individuelles et les équipements de protection des engins sont compatibles avec les fortes chaleurs
- Prendre les mesures organisationnelles adéquates pour que les travaux se fassent sans exposer les salariés
► Mesure en cas de vigilance rouge : le niveau 4 du Plan Canicule est activé quand Météo France place les départements en vigilance rouge. Il s’agit d’une mobilisation maximale qui correspond à une canicule avérée exceptionnelle, très intense et durable, avec l’apparition d’effets collatéraux dans différents secteurs (sécheresse, approvisionnement en eau potable, saturation des hôpitaux ou des pompes funèbres, panne d’électricité, feux de forêts, nécessité d’aménagement du temps de travail ou d’arrêt de certaines activités…). Cette situation nécessite la mise en œuvre de mesures exceptionnelles. Il appartient à l’employeur, au titre de son obligation de sécurité, de procéder à une réévaluation quotidienne des risques encourus par chacun des salariés en fonction de la température et de son évolution en cours de journée ; de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air ou dans des ambiances thermiques présentant déjà des températures élevées, ou comportant une charge physique ; de l‘âge et de l’état de santé des travailleurs. En plus des mesures générales préalablement citées :
- L’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge ;
- La liste des salariés bénéficiant du télétravail doit être réexaminée, en prêtant une attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.
Si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante (travaux d’isolation en toiture ou de couverture, manutention répétée de charges lourdes…), l’employeur doit alors décider de l’arrêt des travaux.
Quels sont les droits du travailleur si les obligations ne sont pas respectées ?
Selon le ministère du Travail, le salarié qui constaterait qu’aucune disposition n’a été prise, considérerait que les mesures mises en œuvre apparaissent possiblement insuffisantes au regard des conditions climatiques constatées, se verrait opposer un refus par l’employeur quand ses demandes d’aménagement s’agissant de la mise à disposition d’eau fraîche et de locaux suffisamment aérés, serait fondé à saisir les services d’inspection du travail qui apprécieront si les circonstances climatiques et la situation dans laquelle il était placé justifiaient ou pas la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles R. 4225-1 et suivants du code du travail. En fonction de la taille de l’établissement, le salarié dispose également de la possibilité de solliciter les représentants du personnel (CSE).
Que dit le Code du Travail ?
Ce sont les articles R4121-1 à R4822-1 du Code du Travail qui indiquent les dispositions applicables aux lieux de travail en cas de fortes chaleurs. Le Code du Travail reconnait que les « températures extrêmes » (sans précision) constituent « des facteurs de risque professionnels ». Toutes les lois et obligations de l’employeur sont consultables en ligne sur le site de Legifrance.
Sources : Site du Ministère du Travail « Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre » / Travail par forte chaleur en été, INRS
