A partir du 1er juillet, la procédure pour changer de nom de famille se fera par une simple déclaration à l’Etat civil. Une démarche simplifiée, notamment pour les mères divorcées qui ne portent pas le même nom que leurs enfants.
[Mise à jour du 27 juin 2022 à 13h25] A partir du 1er juillet 2022, changer de nom de famille sera l’objet d’une démarche largement simplifiée : il suffira d’en faire une simple déclaration à l’Etat civil. Ainsi, ceux qui veulent porter les noms de famille de leurs deux parents, ou au contraire qui ne veulent que celui du père ou de la mère, se voient la tâche facilitée par une procédure qui avait d’abord été rejetée. Désormais acquise, le service public en détaille les formalités : « à partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie. »
Dorénavant, l’enfant pourra porter « à titre d’usage, le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit on modifiera l’ordre des noms de famille« , avait expliqué le garde des Sceaux au magazine Elle. Les enfants âgés de plus de 13 ans pourront donner leur accord, et les deux parents devront valider le nom de famille porté par l’enfant. Néanmoins, « en l’absence de cette entente, il y aura recours au juge » avait-il précisé. La procédure ne requiert aucune justification est n’est possible qu’une seule fois dans sa vie. Lorsque ce sont des parents qui décident de changer de nom « le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis » peut-on lire sur le site du service public.
Changement de nom de famille : que change cette loi ?
Cette loi est une petite révolution, notamment pour les mères célibataires et divorcées, qui élèvent seules leurs enfants, sans que ces derniers ne portent le même nom qu’elles. Lorsque leur enfant porte le nom du père, elles » doivent justifier (leur) maternité et exhiber (leur) livret de famille » à chaque démarche administrative, avait précisé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti le 19 décembre 2021 lorsqu’il défendait cette proposition, qualifiant cette action d' »humiliante ».
Ayant pris aussi l’exemple des enfants qui souhaitent ne plus porter le nom de famille d’un parent maltraitant ou absent, il ne sera alors plus nécessaire, dans une telle situation, de passer devant un tribunal administratif. Une simple déclaration Cerfa à l’état civil de la mairie suffira. « Porter un nom qu’on n’aime pas, le nom de son bourreau, passer par des épreuves de changement de nom très longues, avec des refus, ce n’est plus acceptable » avait réagi sur les réseaux sociaux Marine Gatineau-Dupré, fondatrice du collectif Porte mon nom.
Une proposition de loi d’abord rejetée
Le 24 février 2022, les sénateurs avaient d’abord rejeté cette proposition de loi défendue par le député (La République en marche) de l’Hérault, Patrick Vignal, ayant pour objectif de faciliter les procédures de changement d’état civil. La veille, la commission des lois du Sénat avait décidé de déposer une motion qui a entraîné le rejet du texte. En cause, le refus de l’Assemblée nationale de l’amender, en tenant compte des remarques des sénateurs : ces derniers estimaient que l’intérêt des enfants n’avait pas été suffisamment pris en compte dans cette proposition de loi et qu’elle pourrait occasionner un engorgement des services administratifs. De nouveau soumis aux députés dans le cadre d’une dernière lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi a finalement été adoptée, et rentre donc en vigueur à partir du 1er juillet.
